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Surendettement, impays ? je peux vous aider : forum aufeminin - 8 décembre
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le seul inconvénient est le fichage ficp (interdit de crédit pendant la durée du plan). bonjour, nous avons déposé un dossier de surendettement en décembre 2006, accepté par la bdf du calvados en février, contesté par un de nos créanciers pour mauvaise foi. n. un créancier nous a déjà dit qu'il refuserait le plan parce que nous ne lui donnons moins qu'à d'autres créanciers. en fait nous donnons à chacun 30% de l'échéance normale. ce crancier considère que nous aurions dû diviser le montant donné par la bdf par le nombre de c |
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Cif repond à vos questions
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| lorsque le plan de redressement est accepté et signé par le débiteur et par les créanciers qui sont dans la procédure, il est considéré comme un contrat entre les parties signataires ensuite vérifiez que vous avez bien respecté toutes les applications du plan : une f. une fois le plan daté et signé par les parties le débiteur et chacun des créanciers reçoivent à une copie du plan. le plan doit prévoir les modalités de son exécution et préciser les formalités à accomplir. le débiteur doit respecter toutes les conditions d'applic |
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Ficp???
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| les mesures du plan conventionnel de redressement communiquées à la banque de france, par la commission, les mesures recommandées par la commission et transmises à la banque de france par le greffe du juge de l'exécution (ré-échelonnement, effacement partiel, . durée d'inscription l'inscription est conservée pendant toute la durée du plan conventionnel de redressement sans pouvoir excéder dix ans et pendant huit ans lors d'une procédure de rétablissement personnel. les mesures de ré-échelonnement de dettes et les me |
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Surendettement, vos questions, nos rponses : forum aufeminin - 8 décembre
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| j'ai receptionné le plan conventionnel de redressement approuvé par la commission des yvelines. ce plan entre en vigueur le 26/11/2006 et on m'invite à prendre dans les meilleurs délais l'attache de différents créanciers afin d'arrêter les modatlité pratiques d'ap. en ce qui concerne l'assurance, il faut bien examiner ce que prévoit votre plan, car vous n'etes pas obligée d'accepter une assurance si votre plan ne le prévoit pas expressement. vous pouvez évidemment régler par tout moyen à votre convenance et vos créanciers |
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Vous êtes surendetté ?
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| contrairement à ce que vous affirmez, les commissions peuvent proposer - dans le cadre de la procédure dite classique - la mise en uvre dun plan conventionnel de redressement (pcr). cette procédure étant de nature administrative (si le pcr est validé par toutes .ans le cadre de la procédure dite classique , je vous confirme que le législateur na pas prévu de soumettre le plan à lhomologation du juge. ce nest quen cas déchec de la phase amiable (appelée aussi phase de conciliation) de ladite procédure que le |
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Surendettement, impays ? je peux vous aider : forum aufeminin - 8 décembre
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| je viens de recevoir mon plan de remboursement bdf provisoire, avec une capacité de remboursement de 390, j' aurais tout compte fait des mensualités de 870 eur! je ne m' attendais pas à un tel écart, est-ce normal? du coup j' ai un peu peur de l' accepter car reste à. je vous conseille de refuser la proposition de plan de la banque de france. il est anormal qu'il y ait une si grande différence entre la capacité de remboursement établie par la bdf et le remboursement fixé dans la proposition de plan. refusez par lettre recommandée |
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Surendettement ? je peux vous aider par des conseils juridiques gratuits : forum aufeminin - 8 décembre
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| le fichage ficp se fait pour la durée du plan de surendettement (10 ans maximum). la procédure de surendettement est d'abord une procédure amiable (négociation de la banque de france avec les créanciers). il arrive que cela aille au tribunal (une contestation de. bonjour la sté finaref vient de m envoyer un recommandé prononcant la caducité de mon plan de surendettement car j'ai une mensualité impayée. est il exact qu il faut, conformément à la loi, et cela est stipulé dans mon plan reçu de la banque de france, envoyer |
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Surendettement, vos questions, nos rponses : forum aufeminin - 8 décembre
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| il y a 9 ans j'ai fais un plan de surrendettement comme il y avait un maison avec mon plan dure jusqu'en 2016 . mais depuis quelque temps je ne suis plus interdit banquaire . cela fait 6 ans que notre situation a changer car à l'élaboration du plan seul mon mar. cela fait 6 ans que notre situation a changer car à l'élaboration du plan seul mon mari travaillait mais maintenant nous avons 2 salaires et nous sommes loin d'être surrendeter j'ai demander d'arreter le plan mais la banque de france me dit qu'il faut que tous |
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Surendettement: vos questions, nos rponses. : forum aufeminin - 8 décembre
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| Tante sociale et de ma conseillère banque de france) et que de ce fait je leur dois aujourd'hui un an de mensualité, et que mon plan n'est effectif qu'a compter du 5 juillet 07, alors qu'il a été homolgué le 4 avril et que j'ai recu le courrier par recomm. que dit votre plan à propos de finaref? chriss mon plan dit que j'ai un moratoire de 24 mois pour l'ensemble de mes creanciers a l'exeption des impots, je dois leur verser 60 euros pour taxe habitation et impots fonciers de 2005. la prochaine fois que vous a |
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Depot du dossier bdf
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| mais votre banque, si elle est créancière (vous y avez une dette ou un crédit en cours) sera contactée par le gestionnaire de votre dossier bdf aux fins de négociation du projet de plan conventionnel de redressement (échéancier global). de la part d'un juriste . un créancier nous a déjà dit qu'il refuserait le plan parce que nous ne lui donnons moins qu'à d'autres créanciers. en fait nous donnons à chacun 30% de l'échéance normale. ce crancier considère que nous aurions dû diviser le montant donné par la bdf par le nombr |
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