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Forums web : Indivision
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Indivision : majorité ou unanimité?
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or en indivision, tout le monde doit être d'accord pour vendre il me semble. est ce toujours le cas? j'ai entendu que cette mesure pourrait être assouplie et l'accord de la majorité des propriétaires indivis suffirait. vrai? ou faux? je vous reproduis ci-après l. nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. a la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réali |
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Indivision
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| bonjour à tous nous étions en indivision mon frére et moi (1987.2007) nous avons constuit notre maison sur le même terrain séparés par les garages. nous avons fait venir un géométre pour séparer les deux villas (terrain de 1200m2) donc , il devait nous revenir . etait-ce une indivision successorale ? quoiqu'il en soit, je dirais qu'ici c'est un accord amiable entre vous et votre frère. etant donné que vous êtiez en indivision, cela n'avait aucune conséquence patrimoniale, chacun étant propriétaire du tout. le problème se pose a |
| [forum.actufinance] |
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Modification dune indivision
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| nos deux fils ont reçu cette donation en indivision. en 1997 nous avons divorcé et l'usufruit a été attribué à mon ex-épouse. avec l'accord de sa mère et de son frère, un de mes fils envisage de construire une maison sur une partie du terrain de la propriété co. quelle serait la meilleure façon de procéder, peut-on exclure une fraction de l'indivision et conserver le reste, dont la maison actuelle. terrain total 2600 m², création de deux lots de 400 m² chacun environ. mon fils a consulté un notaire qui lui a dit que je |
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Indivision
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| si vous faîtes une indivision, vous devez être tous les deux d'accord pour faire le moindre acte, sauf convention d'indivision. celle-ci est valable soit 5 ans reconductibles. pendant la convention vous ne pouvez vendre. soit de manière viagère, mais dans ce ca. vous n'êtes alors ni en indivision ni en copropriété. vous êtes simplement plein propriétaire d'un terrain voisin d'un autre. c'est tout. fredgwen conseiller en gestion de patrimoine dea de droit privé master 2 en droit, gestion de patrimoine, toulouse http://cabinet |
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Comment quitter indivision
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| comment puis-je, légalement, quitter l'indivision et demander que ma part me revienne ? dois-je prendre un avocat ? dois-je aller simplement au tribunal ? lequel ? merci beaucoup de vos réponses le principe est que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivis. les frais de procédure devront être supportés par l'indivision (frais de justice, frais d'huissier) ce qu'on appelle les dépens, par contre les honoraires de l'avocat doivent être suportés par son client, 4000 euros c'est une somme, les honoraires sont libres, |
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Indivision
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| je vais acheter en indivision une maison avec mon ami divorcé, père de 3 enfants qu'il ne voit plus. nous envisageons un legs en usufruit, c'est à dire chacun donne à l'autre l'usufruit de sa part (50%). est la bonne solution ? je crains la réaction de ses enfa. est ce utile d'établir une convention d'indivision? bonjour, vous êtes dans une situation bien délicate, et qui générera surement un contentieux en cas de décès de monsieur. toutefois, avant toute chose, je vous rappelle que la législation impose une notion de "r |
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Pour fiscaliste - sci ou indivision ?
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| 2) doit on rester dans l'indivision pour le bien dans sa totalité ? 3) doit on lotir le bien et en faire 2 appartements séparés avec toujours une indivision sur les parties communes ? les questions de défiscalisation individuelles évoquées en 1) sont réitérées po. bonjour si on envisage l'indivision mais qu'un seul des deux est recours a un pret immobilier, est ce que cela pose des problemes? est ce que chacun des deux frere et soeur peuvent beneficier d'une défiscalisation? bonjour techno, j'imagine que par indivisi |
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Divorce et indivision
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| mon mari et moi souhaitons divorcer à l'amiable et désirons garder notre maison en indivision sachant que c'est moi qui vais l'occuper. peut on le faire ? et quelles conséquences cela engendra t il pour nos enfants ? et financièrement comment s'organiser pour les. si vous occupez seule une maison en indivision, votre mari pourrait être en droit de vous réclamer un loyer pour sa part inutilisable. a moins que cela soit prévue dans votre convention. pour vos enfants, cela ne changera rien. http://www.patrimoine-et-conseils-provence.fr je su |
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Garantie des dépôts et indivision
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| monsieur x et monsieur y forment une indivision. ils ouvrent, dans une même banque française, un compte courant chacun ainsi quun compte pour leur indivision. supposons que chacun de ces trois comptes ait un solde supérieur à 70 000 euros. selon mon interprétati. mon interprétation du règlement précité, en cas de défaillance de la banque, le fonds de garantie des dépôts verserait 70 000 euros à monsieur x, 70 000 euros à monsieur y et 70 000 euros à leur indivision, cette dernière étant considérée comme un déposan |
| [forum.actufinance] |
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Indivision et concubinage
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| bonjour à tous, je suis séparée de mon concubin avec lequel j'ai une maison secondaire en indivision. hors, en ce moment il l'habite. (je suis d'accord) que dois je faire par rapport aux impots, surtout pour la taxe foncière ? ne peuvent-ils pas me forcer à s. le fisc ne peut vous obliger à faire cesser une indivision. seule vous ou votre ancien concubin peuvent y mettre fin. pour la taxe foncière, le fisc demandera indifférement à l'un ou à l'autre. la répartition de la charge finale est votre affaire à vous et à vo |
| [forum.actufinance] |
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| | Notre sélection des meilleures actualités financières et boursières pour votre recherche : | |  | | | foncier – déficit foncier et l’indivision | | il peut imputer sur son revenu global le déficit constaté au titre de sa quote-part dans la limite de 10 700 € (ou de 15 300 €) sans que cette limite soit réduite au prorata de ses droits dans l'indivision..n. | | [DK Formation] |
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| | | vos questions : indivision : vote à l'unanimité ou à la majorité | | je lis un peu partout que qui dit indivision dit pas de division sur les décisions, et donc unanimité. mais comme les règles de vote ont changé pour les assemblées de copropriété, je me demandais si ce n'était pas le cas concernant les assemblées d'indivisaires. pourriez-vous me répondre ?.indivision dit pas de division sur les décisions, et donc unanimité. mais comme les règles de vote ont changé pour les assemblées de copropriété, je me demandais si ce n'était pas le cas concernant les assemblées d'indivisaires. pourriez-vous me répondre | | [Se loger] |
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| | | les députés simplifient la vente des biens en indivision | | cette mesure rend possible la vente de biens en indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose . .indivision si deux tiers des personnes concernées le désirent, même si l'une des parties s'y oppose . | | [Les Echos] |
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| | | la déduction des intérêts d'emprunt : qui en bénéficie ? | | dans le cas d'une indivision, par exemple lorsque des concubins réalisent une acquisition immobilière, chaque indivisaire a droit au crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement. et ce, dans la limite applicable, selon sa situation, a., par exemple lorsque des concubins réalisent une acquisition immobilière, chaque indivisaire a droit au crédit d'impôt calculé sur la quote-part correspondant à ses droits dans l'indivision de la valeur d'acquisition du logement. et ce, dans la limite applicable, selon sa situation, aux personnes s | | [DK Formation] |
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| | | démembrement de propriété | | il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et chacun dispose d'un droit réel sur leur droit démembré qui s'exerce distinctement et indépendamment l'un de l'autre..sion entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et chacun dispose d'un droit réel sur leur droit démembré qui s'exerce distinctement et indépendamment l'un de l'autre | | [DK Formation] |
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L'actu du jour21-11-2008
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| | A la une de l'actualité finance, bourse et placements : | | | la relance des banques se fait attendre | | Si le crédit se fait cher (hausse des taux de prêt oblige), il se fait également de plus en plus rare.
Que l'on soit particulier ou professionnel, que l'on cherche à financer l'achat d'un bien immobilier ou un projet d'entreprise, l'accès au crédit s'est progressivement resserré au point de complètement disparaître pour bon nombre de dossiers jusqu'alors finançables.
« Dégradation des perspectives économiques » et contrecoup de la crise financière sont les principaux arguments avancés par les banquiers pour justifier le durcissement des conditions d'octroi du prêt, notamment du prêt | | | (LeSiteImmo) | |
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