 |
 |
|
|  |
|
Forums web : Droit au compte
|
|
 |
 |
|
|
|
| Notre sélection des meilleurs messages des forums financiers et boursiers pour votre recherche : |
|
|
|
|
 | |
|
(q) interdit bancaire
|
|
aucune banque n'aura envie d'accepter un client interdit bancaire, mais en france, comme on ne peut pas vivre sans compte bancaire, il y a un droit au compte. il faut donc se présenter dans une agence, demander l'ouverture d'un compte, et obtenir (pas facile) un. 13 i 1º journal officiel du 12 décembre 2001) toute personne physique ou morale domiciliée en france, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de la poste |
| [forum.actufinance] |
|
|
|
|
Minimum insaisissable et frais bancaire
|
| est ce que la banque à le droit de faire ça ou est ce qu'elle doit laisser s'accumuler ses frais sans toucher au minimum ? merci de repondre en droit et sur le sujet et pas avec des discours moralisateurs ou derivant vers d'autres discussions (commisssion end. est ce que la banque à le droit de faire ça ou est ce qu'elle doit laisser s'accumuler ses frais sans toucher au minimum ? merci de repondre en droit et sur le sujet et pas avec des discours moralisateurs ou derivant vers d'autres discussions (commisssion endetteme |
| [forum.actufinance] |
|
|
Fichage ficp questions?
|
| X questions je precise une fois regularisé la banque ne garde aucune trace elle n'en a pas le droit. la seule chose qu'elle consulte ceux sont les fichiers bdf mis a jour, si il n'y a plus fichage elle n'a aucun dossier. il ne faut pas se leurr.precise une fois regularisé la banque ne garde aucune trace elle n'en a pas le droit. la seule chose qu'elle consulte ceux sont les fichiers bdf mis a jour, si il n'y a plus fichage elle n'a aucun dossier. il ne faut pas se leurrer je dirais qu'au |
| [forum.doctissimo] |
|
|
Refus de cloture de compte bancaire ; lgal ou pas ?: page 4
|
| ] créent || manifestement un déséquilibre entre les droits et obligations de || chacune des parties" || || bref, lier compte courant et crédit est considéré abusif. c'est || exactement le problème initial. non, là, c'est le non respect de l'engagement de domicili. le droit à ré utiliser la partie de réserve reconstituée (dans le cadre d'un contrat non suspendu). dans ce cas, la réserve ne se reconstitue pas : la part de capital de la mensualité vient en diminution de la dette sans que la réserve soit impactée. enfin il faudra |
| [forum.actufinance] |
|
|
La banque refuse douvrir un compte a mon fils
|
| Uvrir un compte. essayez que votre fils aille seul à la banque si refus demander à la banque le droit au compte. sinon écrivez aux banques, ne vous déplacez pas bonsoir johnpeter,mon fils ne peut pas y allé seul car il est mineur (16 ans). j'ai telephoné a l.pour demander l'ouverture d'un compte, il y en a une qui va répondre en disant qu'elle ne veut pas, dès que vous avez cette lettre allez à la banque de france dont vous dépendez pour demander un droit au compte. surtout ne vous déplacez pas, les banqu |
| [forum.doctissimo] |
|
|
Comment ouvrir un compte quand on est interdit bancaire ??
|
| comment puis-je faire pour pouvoir avoir un rib, au moins un chéquier même si je n'ai pas droit à un découvert etc... avez-vous connu ce problème et comment avez-vous fait ?? actuellement, tous mes revenus sont virés sur le compte du père de mon enfant mais j'.html le droit au compte aucune banque n'est obligée d'ouvrir un compte à toute personne qui lui en fait la demande. mais celui qui essuie un refus d'ouverture peut saisir la banque de france, qui lui désignera une banque alors tenue de lui ouvrir un compte bancai |
| [forum.aufeminin] |
|
|
Clôtures de comptes gratuites dès 2005
|
| s'y ajouteront, pour les personnes défavorisées, l'amélioration du droit au compte bancaire et la gratuité des retraits d'espèces en agence. les banques s'engagent en outre à renforcer l'aide aux personnes en difficulté pour utiliser les distributeurs de billet... s'y ajouteront, pour les personnes défavorisées, l'amélioration du droit au compte bancaire et la gratuité des retraits d'espèces en agence. les banques s'engagent en outre à renforcer l'aide aux personnes en difficulté pour utiliser les distributeurs de billets. ce |
| [forum.actufinance] |
|
|
Interdit bancaire et paiement par correspondance.
|
| . le droit au compte donne droit pour les ic à un certain nombre de chèques de banque par mois. si tu es dans ton quota, le montnat ne doit pas jouer. || je n'ai pas le choix, on a toujours le choix : celui de ne pas acheter. celui de payer en contre remboursemen.. le droit au compte donne droit pour les ic à un certain nombre de chèques de banque par mois. si tu es dans ton quota, le montnat ne doit pas jouer. || je n'ai pas le choix, on a toujours le choix : celui de ne pas acheter. celui de payer en contre rembourse |
| [forum.actufinance] |
|
|
Conseils juridiques gratuits surendettement : forum aufeminin - 8 décembre
|
| le droit au compte "légal" ne précise pas que la banque est obligee de vous en ouvrir un. il précise seulement que si aucune banque ne veut de vous, la banque de france désignera une banque (et seulement là) qui sera cette fois obligée de vous en ouvrir un. c. en droit nul n'est tenu de rester dans l'indivision. mr x peut forcer mr y à vendre en application de ce principe juridique. mais effectivement en cas de refus cela nécessite d'assigner mr y en justice (tribunal de grande instance). cette procédure peut être lon |
| [forum.aufeminin] |
|
|
Help ! ou faire virer un salaire ???
|
| Etant donné que les 2 comptes sont débiteurs, ils ne peuvent etre clos, ce qui fait qu'il n'a pas accès a la procédure "droit au compte" de la bdf. alors a la bdf, j'ai eu au tel une personne qui m'a dit de lui ouvrir un livret a et de faire virer son salaire de.) en février nous avons fait appel et avons cherché, sur internet, un avocat spécialisé en droit consommation et surendettement pas trop cher (600 eur à payer en un an ou plus, quand on peut). cet avocat nous a aidé à régler certains conflits et malhonnetetés avec |
| [forum.aufeminin] |
|
|
|
| | Notre sélection des meilleures actualités financières et boursières pour votre recherche : | |  | | | droit au compte : bercy veut renforcer l'accessibilité bancaire | | les pouvoirs publics veulent renforcer l'effectivité de la procédure du droit au compte. une charte sera établie pour " contractualiser " les engagements des banques. le projet de loi veut également favoriser la diffusion du microcrédit. .oit au compte. une charte sera établie pour " contractualiser " les engagements des banques. le projet de loi veut également favoriser la diffusion du microcrédit. | | [Les Echos] |
|
| | | | | projet loi de finances 2009 : crédit « ptz-acquisition » - prise en compte de la performance énergétique | | pour les acquisitions et les constructions de logements neufs, le prêt à taux zéro ouvrant droit au crédit d'impôt « ptz-acquisition » : serait réservé aux opérations respectant les normes en vigueur en matière de caractéristiques thermiques et de performance énergétique (actuellement fixées par l'article l.. 111-9 du code de la construction et de l'habitation et serait majoré au maximum de 20 000 € pour les logements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui imposé par la législation en vigueur. ces mesures seraient précisées par décrets et entreraient en vigueur au plus tard le 1er | | [DK Formation] |
|
| | | 104ème congrès des notaires à nice du 4 au 7 mai 2008 : le développement durable, un défi pour le droit | | en quoi le notariat est-il intéressé par le droit du développement durable ? en tant que juristes, les notaires participent à l’application, à l’effectivité et à l’efficacité du droit. depuis une quinzaine d’années, le développement durable s’est imposé dans de nombreuses législations et réglementations que l. depuis une quinzaine d’années, le développement durable s’est imposé dans de nombreuses législations et réglementations que les notaires doivent prendre en compte pour la rédaction des actes. | | [Mon Immeuble] |
|
| | | le prêt à taux zéro écologique : vous y avez tous droit ! | | la simple pose de laine de verre dans un grenier ne suffira pas pour y avoir droit... il faudra cumuler par exemple, une rénovation de toiture, des changements de fenêtres et l'installation d'une chaudière écologique, afin que les travaux entraînent de véritables économies d'énergies. 40 % de la con.vous envisagez des travaux importants permettant d'économiser l'énergie, attendez quelques mois afin de profiter du nouveau prêt à taux zéro écologique... en complément du prêt à taux zéro destiné à financer l'acquisition d'un premier logement, le gouvernement lance un nouveau type de prê | | [LeSiteImmo] |
|
| | | salon i-expo 2008, du monde au balcon | | je passe devant les stands de la fepie, de spintank (nicolas était parti faire un tour) avant de tomber droit devant celui de digimind, tout de rouge sur fond noir. j'y retrouve lavinia, qui me briefe sur les nouveaux produits avant d'apercevoir christophe, qui sort d'une démonstration client. 20 minutes et . un salon qui en regroupe plusieurs, en fait, (i-expo, km forum, i-medias et online), mais il faut le savoir pour s'en rendre compte franchement. toujours est-il que i-expo était l'occasion de prendre le pouls du petit monde de l'intelligence économique, avec son lot de nouveautés, d'ateliers, de plénières payantes | | [VerbalKint] |
|
| | | rachida dati? le 19 février 2008 au ministère de la justice | | la ministre de la justice rachida dati compte intégrer rapidement dans un projet de loi "la quasi-totalité" des propositions remises mercredi par le groupe de travail sur la dépénalisation du droit des affaires, suscitant de fortes réserves parmi les professionnels et l'opposition.>.t des affaires, suscitant de fortes réserves parmi les professionnels et l'opposition.> | | [Yahoo - Economie] |
|
| | | | | bercy abandonne l'idée d'un livret a spécial | | le ministère des finances a précisé qu'après une succession de consultations auprès d'associations spécialisées dans l'insertion, il a finalement opté pour le "renforcement de l'effectivité" du dispositif du droit au compte..compte | | [Nouvelobs - Economie] |
|
| | | le livret a d'accessibilité bancaire abandonné | | le ministère de l'economie a finalement enterré ce nouveau livret, mais devrait néanmoins favoriser le droit au compte pour les plus modestes..it au compte pour les plus modestes. | | [Le Figaro - Patrimoine] |
|
| | | | 1 2 3 Suivant | |
|
|
|
|
 |
 |
|
 |
|
|
|
|
|  |
|
Ces sujets vont vous intéresser
|
|
|
|
|
|
| | Nous vous recommandons les sujets suivants issus des meilleurs forums sur la finance et la bourse : | | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|  |
|
L'actu du jour08-01-2009
|
|
|
|
|
|
| | A la une de l'actualité finance, bourse et placements : | | | Loi de Finances 2009 : Les mesures importantes ! | | Le barème d'impôt sur le revenu et les différents seuils et limites indexés chaque année sont réévalués de 2,9 %.
La majoration de quotient familial pour personnes seules sans enfant à charge est réservée aux personnes ayant élevé seules leurs enfants pendant au moins 5 ans (1/2 part supplémantaire).
Le bénéfice des régimes de revenus fonciers « Robien » et « Borloo » est réservé aux logements qui satisfont à certaines normes environnementales.
Le régime « loi Malraux » est transformé en réduction d'impôt sur le revenu.
Les investissements locatifs dans des ré | | | (DK Formation) | |
| | | Consultez toutes les actualités financières du jour >> | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|  |
|
Recevez les meilleurs conseils pour gagner plus
|
|
|
|
|
|
Profitez de conseils exclusifs réservés aux membres !
| | |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
