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Forums web : Acte de deces
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Heritage de dettes
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il faut vous rendre au tribunal de grande instance de la commune de la personne decedee, muni de votre piece d'identite, de l'acte de deces et du livret de famille du defunt. en tant qu'heritier direct, vous avez 3 mois et 40 jours. le but de la renonciation est de. doit on payer, lors du déces de ses parents, les divers frais impayés tels que; loyer, edf ... et credit à la consommation qu'ils ont pu souscrire? merci pour ces renseignements. il faut vous rendre au tribunal de grande instance de la commune de la personne decede |
| [forum.actufinance] |
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Succession : besoin daide merci beaucoup
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| extrait 2 mention est ici faite de l'obligation de qui est impossee a tous les successibles par l'article 29 du decret 4 janvier 1975 , de faire constater dans un acte notarie la transmission par deces des droits reels immobiliers dependant de la presente succession.4- la mention que vous reproduisez (extrait 2) signifie simplement que le changement de propriétaire (votre mère pour l'usufruit et vous et vos frères et soeurs pour la nu-propriété) devait être signifié dans un acte de propriété, notamment pour être dépos |
| [forum.actufinance] |
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Probleme heritage
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| en 1999 j ai fais un credit pour mes parents pour installer le chauffage centrale chez eux, ils m ont fais juste un acte en dissant qu ils mettaient redevable de cette somme(10 000 euros)et a ce moment mes 5 freres et soeurs etaient d accord que je reccuperent. ou dois je deposer cet acte chez un notaire?quelles sont mes chances de recuperer cet argent apres le deces de ma mere. je suis terriblement decue de ma famille, j ai rendu service par amour mais je vois que le financier prime sur tout. merci de m aider a trouver |
| [forum.actufinance] |
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Donation et communauté universelle
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| sans attirer mon attention celui çi a intégré cette donation dans l'acte ma mére avait précisé dans sa donation qu'en cas de deces prématuré de ma part que cette nu propriété lui serait rendue(droit de retour) -il semble donc qu'en cas de deces prématuré de ma p.deces prématuré de ma part que cette nu propriété lui serait rendue(droit de retour) -il semble donc qu'en cas de deces prématuré de ma part, avec la cu,que ma femme hériterait de la nu propriété de ma mére, cet acte primant l'autre.. tout cela est il légal? |
| [forum.actufinance] |
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L'actu du jour04-12-2008
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| | A la une de l'actualité finance, bourse et placements : | | | Nicolas Sarkozy pour une baisse des prix immobiliers | | Que les prix baissent pour que l'immobilier reparte » : tel pourrait être l'un des souhaits du président de la république pour l'année 2009 ! Lors d'un discours sur la mise ½uvre de la politique de logement à Meaux le 28 novembre, il a regretté qu'en 2007, les prix aient atteint en France « le plus haut niveau par rapport aux revenus des ménages depuis quarante ans ».
Selon lui, la meilleure façon de faire repartir l'immobilier c'est« que les prix de vente redeviennent attractifs ».
Pour cela, il a présenté quelques mesures en faveur du logement. | | | (LeSiteImmo) | |
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