Accueil Gagner Plus Comment gérer Comment accumuler Comment investir Services   Risques naturels et technologiques : obligation dr17;information dans ... Risques naturels et technologiques : obligation dr17;information dans les contrats immobiliers [09-05-2008 - LeSiteImmo] « A partir du 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d'un bien immobilier est dans l'obligation d'annexer au contrat de vente ou de location un état des risques, ainsi que, le cas échéant, une déclaration des sinistres pour lesquels il a été indemnisé », a rappelé Nelly Olin, ministre de l'écologie et du développement durable dans un communiqué. Le ministère est ainsi venu rappeler l'obligation, pour les vendeurs et bailleurs de biens immobiliers, d'informer les acquéreurs et les locataires des risques naturels ou technologiques liés à l'implantation de ce bien. Prévue par la loi du 30 juillet 2003, cette obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non bâti (appartement, maison, terrain), situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s'applique également à tout bien qui a fait l'objet depuis 1982 d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. Le non-respect de cette obligation par le vendeur ou le bailleur peut entraîner la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente du bien. La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la préfecture ou la sous-préfecture. Un imprimé spécifique « état des risques » doit être rempli par le bailleur ou le vendeur. Consultez toutes les actualités financières du jour >> Notre sélection d'actualités du 02-12-2008 Consultez les autres news financières et immobilières en relation avec cet article. Tags: seance wall street séance palmarès palmares indice tracker warrant bons certificat sicav FCP obligation devise taux pétrole petrole monnaie portefeuille cotation CAC SRD Stoxx DAX Xetra FTSE Dow Jones Nasdaq Nikkei SBF sicav-fcp : les fonds indiciels, grands gagnants de la crise les echos - 02-12-2008 de passage à paris, burton g. malkiel évoque tout l'intérêt de recourir aux fonds indiciels dans l'environnement actuel. les gérants " actifs " qui pr... paris et les bourses européennes rechutent sur fond de récession capital - analyses - 02-12-2008 paris (reuters) - les bourses européennes ont rechuté lundi après leur forte progression de la semaine dernière alors que des indices d'activité manuf... les bourses européennes rechutent, la récession se confirme capital - analyses - 02-12-2008 paris (reuters) - les bourses européennes ont rechuté lundi après leur forte progression de la semaine dernière alors que des indices d'activité manuf... wall street ouvre en très nette baisse avant l'indice ism capital - analyses - 02-12-2008 new york (reuters) - wall street a ouvert en baisse de près de 1,7% lundi et amplifiait rapidement son repli dans les premières minutes d'échanges, le... la bourse de paris débute en baisse dans un marché très volatil capital - analyses - 02-12-2008 paris (reuters) - la bourse de paris a fait du yo-yo en tout début de séance lundi, avant de s'inscrire en territoire nettement négatif après un quart... La citation du jour Le travail, c'est le refuge des gens qui n'ont rien de mieux à faire. [Oscar Wilde ] >> Découvrez la plus grande collection de citations du web sur l'argent et la finance Comment gagner plus ? Les dernières recherches financières Nous vous recommandons ci-dessous une sélection des meilleures recherches sur le web pour les thèmes de la finance et de la bourse. ordonnance opposition envoi de chequier appel de fonds secret bancaire   - Liste des wikis - Liste des éditos - Liste des forums - - Notre sélection des conseils finance - Toutes les actualités financières et boursières - Tous les conseils sur la bourse, le crédit et la finance - - Mentions légales- Contactez-nous -