Responsabilités de l’agent immobilier et du technicien en diagnosti...
Responsabilités de l’agent immobilier et du technicien en diagnostic, rédacteur d’un état parasitaire négatif alors que la maison vendue s'avère après travaux infestée de mérules [20-12-2007 - Mon Immeuble] Selon l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes (4e ch.) du 15 juin 2006 : "Commet une faute de nature à engager sa responsabilité à l’égard des acquéreurs d’un immeuble, signataires d’un compromis de vente assorti d’une condition suspensive « sous réserve d’un état parasitaire satisfaisant » , le rédacteur de cet état qui conclut à l’absence de trace visible de champignon s’attaquant au bois, de type mérule, alors que, à l’occasion de travaux, une infestation de mérule a été découverte et confirmée par une expertise judiciaire, cette infestation constituant un vice caché".
de passage à paris, burton g. malkiel évoque tout l'intérêt de recourir aux fonds indiciels dans l'environnement actuel. les gérants " actifs " qui pr...
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La citation du jour
Le temps est un gaspillage d'argent. [Oscar Wilde ]
