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Nouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque dr17;expo...

Photo financeNouvelle obligation pour les bailleurs, le constat de risque dr17;exposition au plomb
[22-08-2008 - LeSiteImmo]
Une nouvelle obligation pour les bailleurs entre en vigueur ces jours-ci, celle d'annexer au contrat un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à tout nouveau contrat de location à compter du 12 août 2008 (article L.
1334-5 et L.
1334-7 du Code la santé publique).
Cette obligation concerne les contrats de location des immeubles d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
A défaut, le bailleur peut voir sa responsabilité pénale engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.
Le CREP doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du contrat.
Si le constat établit l'absence de revêtements contenant du plomb, ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau constat.
Le CREP est établi aux frais du bailleur par un professionnel possédant les certifications nécessaires.
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