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Loi de finances - les pensions alimentaires...
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 Loi de finances - les pensions alimentaires
[26-01-2008 - DK Formation]
Sans plafond de déduction : Par décision de justice : Pension alimentaire versée à l’ex-conjoint et aux enfants mineurs dont le contribuable n’a pas la garde depuis le divorce.
(Dès que l’enfant sera majeur, la déduction sera plafonnée à 5.568 €).
La pension alimentaire versée résultant d’une décision de justice devenue définitive avant le 01/01/2006, voit son montant déductible multiplié par 1,25, soit une majoration déductible de 25 %.
(art.
158-7 du CGI).
Pour l’obligation alimentaire entre ascendants et descendants : Pension alimentaire versée à l’ascendant ou au descendant ainsi que leur conjoint, dans le besoin, même sans décision de justice.
Pour être intégralement déductible, le montant de la pension doit correspondre aux besoins de celui qui la perçoit et à la fortune de celui qui la verse.
En outre, le contribuable doit pouvoir apporter les justificatifs des dépenses réellement effectuées. |
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