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Démembrement du droit de propriété...
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 Démembrement du droit de propriété
[02-12-2007 - DK Formation]
D'une manière générale, le droit de propriété est démembré entre l'usufruitier (qui aura le droit d'usage et le droit aux revenus provenant du bien) et le nu-propriétaire qui ne sera titulaire , pendant la durée de l'usufruit, que du seul droit de disposer de la nue-propriété.
Ce dernier recouvrera la pleine propriété du bien lors de l'extinction de l'usufruit.
En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe foncière est due par l'usufruitier.
La propriété d'un bien (immeuble ou meuble) est caractérisée par l'addition de plusieurs droits réels : le droit de jouir du bien qui se compose du droit d'en user (usus), du droit d'en percevoir les fruits (fructus) et du droit de disposer du bien (abusus), c'est-à-dire, notamment, le droit de le vendre ou le droit de le donner.
Lorsque ces trois prérogatives sont réunies au profit d'un seul titulaire, celui-ci dispose de la pleine propriété du bien.
Si ces prérogatives sont, au contraire, réparties entre plusieurs personnes, le droit de propriété est alors dit « démembré ». |
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