Démembrement de propriété...

Démembrement de propriété
[13-10-2007 - DK Formation]
La durée de l'usufruit peut être viagère (l'usufruit s'éteindra au décès de l'usufruitier) ou temporaire (usufruit temporaire de 10 ans).
Il n'y a pas d'indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire et chacun dispose d'un droit réel sur leur droit démembré qui s'exerce distinctement et indépendamment l'un de l'autre.

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