Démembrement de propriété entre bailleur privé et bailleur public...

Démembrement de propriété entre bailleur privé et bailleur public
[20-11-2007 - Se loger]
Le démembrement de propriété en usufruit et nue-propriété n'est pas nouveau et fonctionne tout à fait bien.
D'où l'idée de transposer cet instrument juridique, qui a fait ses preuves dans le privé, entre deux parties dont l'une, usufruitière, sera publique, la cession d'usufruit étant limitée dans le temps.

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