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 Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale et la récupération et le traitement des eaux pluviales
[20-06-2008 - DK Formation]
Extension du champ d’application du crédit d’impôt sur le revenu aux dépensesd’équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales .
Le crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économiesd’énergie et du développement durable est étendu aux dépenses payées entre le 1er janvier 2007 et le31 décembre 2009 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements de récupération des eaux de pluiedont la liste a été fixée par l’arrêté du 4 mai 2007 précité.
Ces dépenses ne peuvent ouvrir droit au créditd’impôt que si les équipements ainsi définis sont fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu àl’établissement d’une facture.
Pour plus de précisions sur les conditions générales d’application de ce crédit d’impôt, notamment cellestenant aux personnes et aux locaux concernés, il y a lieu de se référer aux commentaires figurant dans l’instruction administrative du 1er septembre 2005 publiée au bulletin officiel des impôts (BOI) sous la référence5 B-26-05.
Les équipements concernés sont les équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l’aval detoitures dont l’accès est inaccessible, pour des utilisations exclusivement à l’extérieur des habitations (ex : arrosage d’un jardin, lavage d’une automobile), définis par l’arrêté conjoint des ministres de l’écologie, dulogement, du budget et de la santé du 4 mai 2007 précité.
Un arrêté ministériel distinct viendra ultérieurement préciser les conditions dans lesquelles l’utilisation deseaux ainsi collectées pourra être étendue à des usages internes à l’habitation, lesquels sont aujourd’hui exclus.
Collecte des eaux de pluie à l’aval de toitures inaccessibles.
Sont ainsi exclues des surfaces de collectecelles où se déploie une activité humaine (ex : terrasses d’agrément, balcons…).
Eléments constitutifs des équipements éligibles .
Les équipements de collecte des eaux de pluie doiventobligatoirement être constitués de l’ensemble des éléments suivants : crapaudine ; dérivation sur descente ou regard de dérivation ; dispositif de filtration par dégrillage ; dispositif de stockage ; conduites de liaison ; robinet de soutirage verrouillable et plaque de signalisation. |
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