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Contrats de rente-survie...
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 Contrats de rente-survie
[07-12-2007 - DK Formation]
Ces contrats sont des contrats d'assurance décès garantissant le versement, au décès du souscripteur, d'un capital ou d'une rente viagère à une personne atteinte d'une infirmité l'empêchant soit de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, soit, si elle est âgée de moins de 18 ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
La réduction d'impôt est accordée aux parents qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'un enfant handicapé, à toute personne qui souscrit un contrat de rente-survie au profit d'une personne réputée à la charge de son foyer fiscal, à tout parent en ligne directe ou collatérale, jusqu'au troisième degré inclus, du bénéficiaire handicapé, qu'il soit ou non à la charge du foyer fiscal du souscripteur. |
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