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Contrats d'assurance vie en déshérence...

Photo financeContrats d'assurance vie en déshérence
[23-11-2007 - LeSiteImmo]
Le Sénat a adopté à l'unanimité hier la proposition de loi sur les contrats d'assurance vie en déshérence, c'est-à-dire non réclamés par leurs bénéficiaires.
Le texte a été assorti d'une dizaine d'amendements ayant pour objectif de " sécuriser davantage la position des intervenants aux contrats d'assurance sur la vie " .
Les sénateurs proposent notamment de donner plus de moyens aux assureurs en les autorisant, par le biais de leurs fédérations professionnelles, à consulter le fichier des personnes décédées (dispositif Agira mis en place en 2006).
Les professionnels seraient également tenus de respecter des délais de versement des capitaux aux bénéficiaires des contrats, et sanctionner par des pénalités en cas de retard.
Le texte voté par le Sénat instaure également de nouvelles conditions d'acceptation des contrats d'assurance vie en prévoyant un acte d'acceptation (avenant, acte authentique ou sous seing privé) conclu entre le bénéficiaire, l'assureur et le souscripteur.
Passé un délai d'un mois après la signature du contrat, l'acceptation resterait libre après le décès de l'assuré ou du souscripteur.
Cette proposition de loi devra donc retourner devant les députés pour une deuxième lecture.
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