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Contrat d'assurance vie en déshérence...

Photo financeContrat d'assurance vie en déshérence
[16-10-2007 - DK Formation]
L'Assemblée nationale a approuvé, à l'unanimité, une série de mesures visant à résoudre le problème des contrats d'assurance-vie non réclamés .
La grande nouveauté impose à l'assureur de rechercher le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie , même si ses coordonnées ne sont pas mentionnées, instaurant ainsi une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies.
Celles-ci auront accès pour ce faire au registre de l'Insee sur les décès afin de vérifier la situation des souscripteurs et des bénéficiaires.
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