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Avantages matrimoniaux – la clause de préciput...
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 Avantages matrimoniaux – la clause de préciput
[06-05-2008 - DK Formation]
Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever sur la communauté, avant tout partage, soit une certaine somme, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d'une espèce déterminée de biens.
L’option ouverte au survivant ou à l’un des époux s’il survit – le préciput peut parfaitement ne pas être réciproque – peut uniquement porter sur un ou plusieurs biens communs.
Une série de clause préciputaire peut laisser un large au choix en la matière et offrir au conjoint survivant la possibilité de configurer sa protection au moment du décès, en acceptant ou refusant chaque clause de préciput.
Le préciput n'est point regardé comme une donation, soit quant au fond, soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés.
La rupture de l’égalité introduite n’est par conséquent soumise ni aux règles civiles – réduction – ni aux règles fiscales – droits de mutation à titre gratuit – propres aux donations, tout du moins en principe.
Les créanciers de la communauté ont toujours le droit de faire vendre les effets compris dans le préciput, sauf le recours de l'époux sur le reste de la communauté.
Ce dernier peut alors obtenir une valeur équivalente sur le reste de la communauté, si tant est qu’elle ne soit pas déficitaire, auquel cas le préciput ne pourra produire ses effets. |
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