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Achat de sa résidence principale avec le perp...
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 Achat de sa résidence principale avec le perp
[08-01-2008 - DK Formation]
Les primo-accédants peuvent " casser " leur plan d'épargne retraite populaire pour acheter leur résidence principale.
Afin de lisser la taxation de ce capital, ils peuvent demander une imposition fractionnée sur cinq ans, comme l'explique une instruction fiscale - 5 B-22-07 n° 133 du 31 décembre 2007 : Impôt sur le revenu - Plan d'épargne retraite populaire (PERP) - Lors de la liquidation de leur retraite obligatoire ou à l'âge de soixante ans, les titulaires d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP), qui se dénoue normalement par une rente viagère, peuvent désormais le " casser " afin d'obtenir un capital destiné à l'achat de leur première résidence principale .
Cette mesure de la loi portant engagement national pour le logement dite "loi ENL" vient de faire l'objet de l'instruction fiscale 5 B-22-07 publiée au Bulletin officiel des impôts du 31 décembre 2007.
Sur le plan fiscal, le capital est imposable à l'impôt sur le revenu, selon les règles des pensions et retraites.
Toutefois, sur demande expresse et irrévocable des bénéficiaires, le capital peut faire l'objet d'une imposition fractionnée par parts égales sur l'année du versement et les quatre années suivantes. |
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