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L'actu du jour : 02-12-2008

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BIENS DÉMEMBRÉS : LA PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ
Aux termes de l’article 751 du CGI, est réputé propriétaire, pour le calcul des droits de succession , l’usufruitier de tout bien meuble ou immeuble dont la nue-propriété appartient à ses présomptifs héritiers (même renonçant ou déshérités) ou à leurs descendants.
Aussi, à compter du 1er Janvier 2008, pour éviter tout problème au moment d’une succession , une donation d’espèces, quel qu’en soit l’auteur, en vue de financer l’acquisition de tout ou partie de la nue-propriété d’un bien, doit être réalisée dans les conditions suivantes : La donation doit être constatée par un acte auth
(DK Formation)
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